Conditions Générales de Vente
BRB Electric
43 rue du Bourg – 21000 Dijon
R.C.S Dijon 939 417 754 00016
Tél. 07 67 43 25 00
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Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BRB Electric et ses clients (particuliers ou professionnels) pour la réalisation de prestations d’installation, de réparation, de maintenance, et d’autres travaux électriques.
Article 2 : Devis et acceptation
Un devis détaillé est fourni gratuitement pour toute demande de travaux. Ce devis est valable pendant 30 jours.
L’acceptation du devis par signature ou par tout autre moyen écrit constitue une commande ferme et implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 : Prix et conditions de paiement
- Prix des prestations : Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs, sauf modification des travaux en accord avec le client.
- Paiement :
- Un acompte de 30% du montant du devis est demandé à l’acceptation du devis.
- Un second paiement de 30 % du montant du devis est demandé au démarrage des travaux.
- Le solde est payable à réception de la facture.
- Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 50 €.
Article 4 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution mentionnés sont donnés à titre indicatif. Le professionnel ne peut être tenu responsable d’un retard dû à des causes indépendantes de sa volonté (approvisionnement, conditions climatiques, etc.).
Article 5 : Garantie et responsabilité
- Garantie de conformité : Les travaux sont garantis conformes aux normes électriques en vigueur au jour de la réalisation.
- Garantie décennale : En cas de travaux couverts par l’assurance décennale, celle-ci s’applique selon les dispositions légales.
- Limitation de responsabilité : Le professionnel n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation des installations par le client.
Article 6 : Réception des travaux
La réception des travaux s’effectue à la fin de la prestation. Toute réserve doit être notifiée par écrit sous 7 jours. L’absence de réserves vaut acceptation sans réserve.
Article 7 : Rétractation (pour les particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter s’il a signé un contrat hors établissement. Ce délai ne s’applique pas aux prestations d’urgence demandées expressément par le client.
Article 8 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Les documents fournis (plans, schémas) restent la propriété de l’artisan jusqu’au paiement intégral des prestations.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation de l’artisan.
Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.